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Le SPANC prend en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau de 1992.
Les contrôles obligatoires sont triples : il y a tout d'abord le contrôle de conception et de réalisation pour les installations neuves, puis celui du bon fonctionnement ou de la remise en état d'une installation existante et enfin le diagnostic vente pour les cessions immobilières.
A l’issue de ces contrôle le SPANC traite les différents dossiers et transmet les rapports de visite.

Chaque propriétaire entrant dans les critères d'assainissement non collectif reçoit donc la visite d'un technicien. Au sein de notre communauté de communes, c'est notre prestataire STGS qui établi le diagnostic de bon fonctionnement.

Ces contrôles donnent lieu à une facturation couvrant les frais de dossiers et la prestation du prestataire.

ATTENTION: CHANGEMENT DE TARIFS A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 2016 SUITE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 NOVEMBRE 2016 (pour lire la délibération cliquez ici)

Suite au(x) contrôle(s), la trésorerie vous adressera la facture de :

  • Le diagnostic de vente: 128 € TTC
  • Le contrôle de conception : 71€
  • Le contrôle de réalisation : 123€
  • Le contrôle de bon fonctionnement (tous les 10 ans): 96€
  • Contre visite: 62€
  • Rendez-vous infructueux: 57€
  • Certificat d'urbanisme: 70€
  • Permis de'aménager/ déclaration préalable: 108€

Le financement du SPANC :

Le Budget du SPANC est un budget annexe du budget général de la communauté de communes. Le SPANC a donc son propre budget.