Le SPANC repose sur une gestion mixte : La communauté de communes gère le service, conseille et accompagne les usagers,  et passe par un prestataire pour effectuer les contrôles.

 

  • Le diagnostic :
     

En cas de vente d'un bien immobilier :

Tout propriétaire souhaitant vendre son habitation doit pouvoir présenter un diagnostic daté de moins de trois ans à l'acquéreur.

Si un diagnostic est « non favorable » :

Si un diagnostic est non favorable, cela n'empêche pas la vente, mais permet d'informer l'acquéreur de la qualité du bien acheté. Il est informé par ce biais de la nécessité de faire les travaux dans l'année qui suit l'acquisition.

La procédure à suivre :

Pour réaliser un diagnostic vous devez prendre rendez-vous auprès de Véolia et nous retourner le dossier téléchargeable rempli. (dossiers à télécharger pour une demande de diagnostic).

En cas de contrôle périodique (tous les 10 ans) :

Selon la réglementation en vigueur, le diagnostic de bon fonctionnement est à renouveler tous les 10 ans. De nouveaux contrôles seront donc effectués systématiquement dans chaque foyer à partir d'Avril 2016.

Si un diagnostic est « non favorable » :

Dans le cadre d'un diagnostic non favorable, hors vente, le propriétaire devra s'affranchir de la réhabilitation de son installation dans les 4 ans.

 

  • La démarche à suivre pour une réhabilitation et une installation neuve de votre installation d'assainissement autonome :
     

  1. L'étude de sol :

    Avant de réaliser vos travaux d'assainissement vous devez faire réaliser une étude de sol par un bureau d'études indépendant. Cette étude est obligatoire.
    Elle permet de définir quel sera le système d'assainissement le plus adapté à votre terrain.
  2. Le contrôle de conception :

    Une fois l'étude de sol réalisée, le propriétaire doit transmettre cette étude accompagnée de la demande de contrôle de conception au SPANC de la communauté de communes. (dossiers à télécharger pour une demande de conception).
    Votre dossier sera alors traité par notre prestataire STGS. Vous recevrez le résultat de ce contrôle par courrier. Si il est positif, vous pourrez réaliser vos travaux. Attention à ne jamais commencer vos travaux avant d'avoir reçu la réponse de ce contrôle.
    Précisions pour les permis de construire et permis d'aménager :
    Pour les dépôts de Permis de Construire et Permis d'Aménager, le contrôle de conception est demandé depuis le 1er mars 2012 et doit être joint à la demande  par le pétitionnaire. Le contrôle de réalisation sera à fournir avec la déclaration d'achèvement des travaux.
  3. Le contrôle de réalisation:

    Maximum 10 jours avant la réalisation de vos travaux et avant de refermer votre assainissement, vous devez prendre un rendez-vous auprès de notre prestataire STGS afin d'organiser la visite du chantier pendant que l'installation est encore à ciel ouvert.
    Le technicien de STGS vérifie si l'installation proposée correspond bien aux exigences de la réglementation, à l'étude de sol et au contrôle de conception. Il délivre alors un rapport d'instruction de l'installation conforme si cette dernière est faite en bonne et due forme.
La réglementation
Les documents à télécharger