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Après avoir mis en place un zonage permettant de déterminer les espaces en assainissement collectif et non collectif  sur l'ensemble des 21 communes, la communauté de communes a pris la compétence relevant du Service Public Non collectif, laissant le collectif à chaque commune.
La loi lui impose donc d'effectuer plusieurs types de contrôles:

 

  • Contrôle périodique: Pour cela une visite sur les lieux de l'installation est nécessaire. Ce contrôle chez l'habitant aura lieu tous les 10 ans afin de repérer d'éventuel dysfonctionnements et ainsi mieux vous conseiller sur l'entretien de vos installations. La seconde vague de contrôle aura lieu entre 2015 et 2019.
  • Diagnostic dans le cadre d 'une vente: Si vous souhaitez vendre votre habitation, le diagnostic-contrôle réalisé par le technicien doit dater de moins de 3ans.
  • Contrôle de conception et de réalisation dans le cadre d'une réhabilitation ou d'une installation neuve.
    Pour les dépôts de Permis de construire et les Permis d'aménager, le contrôle de conception est demandé depuis le 1er mars 2012 et doit être joint à votre demande de contrôle.
Les démarches à suivre
Documents à télécharger