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Le régime fiscal des communautés de communes :

  • TPU à la création
  • Système de compensation et de reversement pour les compétences transférées
  • Fiscalité mixte en 2006
  • Fiscalité Propre Unique 2011
  • Réforme territoriale : taux rebasés fournis par le ministère

La communauté de communes avait retenu la TPU à la création en 2004. Ainsi, l’ensemble de la TP qui était perçue par les communes et désormais perçue par la cdc.

Toutefois, dans une démarche de neutralité, le législateur imposait un système de compensation aux communes.

Parallèlement à cette perception, les charges transférées ont été estimées pour être défalquées du montant de la TP d’origine déterminée en 2003.

Ex : Une commune transfère 400€ de charges pour des compétences qu’elle n’exerce plus et qui sont désormais exercées par la communauté de communes ; la commune n’a plus cette dépense et devient à la charge de la communauté de communes.

Si cette commune percevait 1000€ de TP en 2003 ; la commune ne la perçoit plus et c’est la communauté de communes qui les perçoit. Mais comme la commune a un manque à gagner dans ce cas la communauté de communes reverse 600€ à la commune (1000€-400€).

A contrario si la commune percevait 300€ de TP en 2003, la commune ne la perçoit plus et c’est la communauté de communes qui les perçoit. Mais comme la commune a transféré plus de charges qu’elle ne percevait de TP, la commune doit reverser à la communauté de communes 100€ pour assurer les charges qu’elles n’a plus à payer mais qui ont été transférées à la communauté de communes ;

Ce mécanisme se fait sous forme d’attribution de compensations négatives ou positives. Soit la communauté de communes reverse à la commune si le montant des charges transférées est inférieur à la TP de 2003. Soit la commune reverse à la communauté de communes si le montant des charges transférées est supérieur à la TP de 2003.

Ce choix de fiscalité a été acté par la majorité des conseillers communautaires en 2003. Le système de fiscalité additionnelle consistant à prélever sur les 4 taxes le montant du transfert de charges n’a pas été retenu à l’époque.

Puis en 2006, la communauté de communes a fait le choix de passer en fiscalité mixte c’est-à-dire conserver ce système de TP mais aussi de mettre en place un prélèvement sur les 3 taxes ménages afin d’assurer de nouvelles charges que les communes n’assumaient pas jusqu’alors.

En effet, cette nouvelle recette est prélevée sur l’ensemble du territoire des 22 communes.

Puis 2010, suite à la réforme de la fiscalité, la communauté de communes est passée en Fiscalité Propre Unique FPU qui reprend les mêmes principes que la TPU à fiscalité mixte avec des taux rebasés et des remaniements de l’ensemble des versements des Taxes entre la Région, le département et le bloc communal (EPCI et communes).

régime fiscal communauté de communes

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