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La commission intercommunale d’accessibilité est composée d'élus, de commerçants du territoire, de professionnels du transports et des voies routières, de professionnels de la santé et de la sécurité et d'associations d'usagers.
 

Conformément à la loi du 11 février 2005, la commission exerce les missions suivantes :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

  • établir un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

  • établir un rapport annuel et formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions d’accessibilité de l’existant.

Cette loi rend obligatoire la remise en conformité des ERP (établissements recevant du public) au 1er janvier 2015 et consolide les règles pour les bâtiments d'habitation collectifs. Sont donc concernés par cette loi: tous les locaux administratifs, mais également les commerçants, les entreprises....

La Commission d'accessibilité assure ainsi un suivi de l'avancement des actions menées et dresse un constat sur les équipements mis en place à partir des éléments communiqués par les communes. Grâce à son rapport annuel, la commission assure le rôle de rendu-compte aux associations et aux différents acteurs institutionnels de l’avancée de la mise en accessibilité sur un territoire.
Cette commission n’a qu’un rôle consultatif.

Les aides pour la mise en accessibilité des logements :

Si vous souhaitez mettre votre habitation aux normes d'accessibilité, des aides peuvent vous être accordées (sous conditions).

En effet, dans la mise en place de son programme « habiter mieux », la communauté de communes a missionné le bureau d'étude Habitat et Développement qui vous informera sur les aides possibles.

Ainsi si vous souhaitez avoir des information pour la mise aux normes de votre habitat, nécessitez par à vous renseigner auprès de Habitat et développement lors des permanences : le premier vendredi du mois à Aunay sur Odon et le troisième vendredi du mois à Caumont l'éventé.

Ou par téléphone au 02.31.28.59.87
 

Pour connaitre notre dispositif "habiter mieux": cliquer ici